Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 janvier 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Fixaloop, un logiciel de gestion d'atelier de réparation téléphone accessible en mode SaaS.
L'utilisation de Fixaloop implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
2. Définitions
- Plateforme : désigne le service Fixaloop accessible via Internet
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme
- Compte : l'espace personnel de l'utilisateur sur la plateforme
- Éditeur : Fixaloop, éditeur et exploitant de la plateforme
- Données : toutes les informations saisies ou générées par l'utilisateur sur la plateforme
3. Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme Fixaloop est réservé aux professionnels exerçant une activité de réparation de téléphones portables ou d'appareils mobiles.
Pour accéder à la plateforme, l'utilisateur doit :
- Disposer d'une connexion Internet
- Utiliser un navigateur web récent et compatible
- Créer un compte utilisateur avec des informations exactes
- Accepter les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente
L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès à la plateforme à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.
4. Création et gestion du compte
Pour utiliser Fixaloop, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé
- Les informations relatives à son entreprise ou atelier
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas partager son compte avec des tiers
- Informer immédiatement l'Éditeur en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte
L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Utilisation de la plateforme
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme Fixaloop conformément à sa destination, c'est-à-dire pour la gestion de son atelier de réparation mobile.
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Porter atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, vie privée, etc.)
- Transmettre des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur
- Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place
- Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen pour accéder massivement à la plateforme
- Reproduire, copier, vendre ou revendre tout ou partie de la plateforme sans autorisation
- Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la plateforme
6. Données et contenu utilisateur
L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans la plateforme (interventions, clients, stocks, factures, etc.).
L'utilisateur garantit que les données qu'il saisit sont licites, exactes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s'engage à ne pas saisir de données :
- Contrefaisantes, diffamatoires, injurieuses ou portant atteinte à l'ordre public
- Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers
- Contenant des informations personnelles de tiers sans leur consentement
L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence d'utilisation de ses données uniquement dans le cadre de la fourniture du service et de l'amélioration de la plateforme.
7. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité absolue en raison :
- Des contraintes techniques inhérentes à Internet
- Des opérations de maintenance nécessaires
- Des cas de force majeure
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en informant les utilisateurs dans la mesure du possible.
8. Sécurité et confidentialité
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données utilisateur.
Cependant, l'utilisateur reconnaît que la transmission de données sur Internet présente des risques inhérents. Il est recommandé à l'utilisateur de :
- Utiliser un mot de passe fort et unique
- Ne pas partager ses identifiants
- Se déconnecter après chaque utilisation sur un ordinateur partagé
- Effectuer des sauvegardes régulières de ses données importantes
9. Assistance IA
FonctionnalitéFixaloop intègre un système d'assistance par intelligence artificielle pour aider les réparateurs dans leurs diagnostics et réparations.
L'utilisateur reconnaît que :
- L'assistance IA est un outil d'aide à la décision et ne remplace pas l'expertise du réparateur
- Les suggestions de l'IA sont indicatives et doivent être validées par le réparateur
- L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises et des réparations effectuées
- L'utilisation de l'assistance IA peut être soumise à des limites mensuelles selon l'abonnement
10. Propriété intellectuelle
La plateforme Fixaloop, son contenu, sa structure, ses fonctionnalités, son design, son code source et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme dans le cadre de son abonnement. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.
Les marques, logos et signes distinctifs présents sur la plateforme sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de Fixaloop sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter le support à support@fixaloop.com.
12. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service. Cependant, sa responsabilité est limitée dans les cas suivants :
- Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
- Perte de données résultant d'une faute de l'utilisateur ou d'un cas de force majeure
- Interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance
- Dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme
- Dommages résultant de l'utilisation de l'assistance IA
Limitation de responsabilité : La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme et des conséquences qui en découlent.
13. Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement l'accès au compte utilisateur
- Supprimer définitivement le compte utilisateur
- Résilier l'abonnement sans remboursement
- Engager des poursuites judiciaires si nécessaire
Ces mesures peuvent être prises sans préavis en cas de faute grave ou d'utilisation frauduleuse.
14. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.
Les modifications sont notifiées aux utilisateurs par email ou via une notification sur la plateforme. Les nouvelles CGU sont applicables dès leur publication.
En cas de modification substantielle, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'abonnement sera résilié sans frais.
15. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant le support.
L'Éditeur peut résilier le compte utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Non-paiement de l'abonnement
- Inactivité prolongée du compte
- Utilisation frauduleuse ou illégale de la plateforme
En cas de résiliation, les données de l'utilisateur seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité, sauf obligations légales de conservation.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties s'engagent à rechercher une solution par voie de médiation. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
17. Dispositions générales
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne signifie pas qu'il renonce à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la plateforme.
18. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :
Email : support@fixaloop.com
Site web : https://fixaloop.com
19. Acceptation
L'utilisation de la plateforme Fixaloop implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme.