Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fixaloop, un logiciel de gestion d'atelier de réparation téléphone accessible en mode SaaS (Software as a Service).

Fixaloop est une plateforme permettant aux ateliers de réparation mobile de gérer leurs interventions, clients, stocks, facturation et statistiques en temps réel.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de non-acceptation, l'utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme.

La plateforme Fixaloop est éditée et exploitée par Fixaloop (ci-après "l'Éditeur").

Fixaloop propose un service de gestion d'atelier de réparation téléphone incluant notamment :

Pour utiliser Fixaloop, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse de la plateforme.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement est débité automatiquement à chaque échéance selon la périodicité de l'abonnement (mensuel ou annuel). L'utilisateur autorise l'Éditeur à effectuer ces prélèvements automatiques.

En cas d'échec de paiement, l'utilisateur sera notifié par email. L'accès à la plateforme peut être suspendu après plusieurs tentatives de paiement infructueuses.

8. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelable automatiquement par tacite reconduction selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de non-respect des présentes CGV, avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de faute grave.

9. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue en raison des contraintes techniques inhérentes à Internet.

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, en informant les utilisateurs dans la mesure du possible.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

La plateforme Fixaloop, son contenu, sa structure, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif de la plateforme dans le cadre de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation non autorisée est interdite.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de Fixaloop sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le support.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service, mais ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme
• Des pertes de données résultant d'une faute de l'utilisateur
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme

Toute réclamation doit être adressée par email à support@fixaloop.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées aux utilisateurs par email ou via la plateforme.

En cas de modification substantielle, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'abonnement sera résilié sans frais.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

18. Acceptation

L'utilisation de la plateforme Fixaloop implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme.